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Nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD)

Êtes-vous prêts ?

Au 1er septembre 2023, la nLPD va entrer en vigueur, cela implique certains changements pour vous !

Ceux qui ont fait le nécessaire pour se conformer au règlement de l’UE  sur la règlementation (RGPD) auront peu de changements à faire.

Il n’y aura pas de délai de mise en application, ce qui veut dire qu’à cette date, vous devrez être conformes avec la loi et ses ordonnances d’application !

 

Quels risques ?

  1. Audit du préposé fédéral (PFPDT)
  2. Fermeture du site par le PFPDT
  3. Procédure pénale contre une personne physique et non morale !
  4. Sanction pénale à titre privé jusqu’à CHF 250’000.

 

Êtes-vous concernés ?

La protection des données personnelles est le défi de tous. La nLPD s’applique à toutes personnes privées (et organes fédéraux) qui traitent des données personnelles (toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable).

 

Il vous faut donc vous poser 2 questions :

  1. Est-ce que je traite des données personnelles dans mon activité ?
  2. Est-ce que je traite des données sensibles (opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, santé, sphère intime ou origine raciale ou ethnique, données génétiques
    ou biométriques, etc.) ?

Si vous répondez oui, alors il est temps de vous assurer que vous respectez au moins les principaux points de conformité !

 

Check liste pour les PME pour se conformer à la nLPD

Site de l’état : https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/faits-et-tendances/digitalisation/protection-des-donnees/check-list-pour-les-pme-comment-se-conformer-a-la-loi-sur-la-protection-des-donnees.html

 

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